- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00305
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces conditions doivent être réunies simultanément. L’expulsion, considérée isolément, ne constitue pas une conséquence…
- FAQ juridiquesLa recevabilité devant le premier président – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00235
exécution provisoire : La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de notification des conclusions d’appel est rejetée : cette notification n’est pas prévue par les textes applicables à l’instance tendant à l’arrêt de l’exécution…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives de l’exécution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00186
exécution provisoire : Elles doivent conduire à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. La seule existence d’une condamnation préjudiciable ne suffit pas. L’appréciation porte notamment sur les ressources,…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00235
exécution provisoire : L’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile exige un risque de situation irréversible, d’exceptionnelle gravité, ou de péril financier irrémédiable. L’appréciation tient compte des facultés du débiteur et des…
- FAQ juridiquesLa preuve de la situation financière du débiteur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00186
exécution provisoire : Des soldes bancaires ponctuels, un avis d’imposition ancien et un bulletin de salaire ne suffisent pas lorsque les relevés ne révèlent ni les flux monétaires ni les affectations. L’absence de justification…
- FAQ juridiquesLa preuve du péril financier irrémédiable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00235
exécution provisoire : Les justificatifs produits, comprenant un avis d’imposition et des pièces relatives aux charges, n’établissent pas une situation financière actualisée ni un péril financier irrémédiable. La demande est rejetée sans examen du…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives. La demande demeure recevable sans observations antérieures lorsque la…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00202
exécution provisoire : L'article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Pour une ordonnance de référé, l'absence d'observations antérieures sur l'exécution…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00231
exécution provisoire : Elles correspondent à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et, alternativement, des facultés de remboursement de l’adversaire.…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives en matière financière – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00202
exécution provisoire : Elles supposent une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Leur appréciation dépend des facultés du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse, selon…