- FAQ juridiquesLes conditions d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314
exécution provisoire : L’article 524 ancien du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire lorsqu’elle est interdite ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Celles-ci doivent révéler une situation irréversible…
- FAQ juridiquesLe défaut d’intérêt à agir comme fin de non-recevoir – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113
exécution provisoire : Selon les articles 122 et 125 du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt à agir permet de déclarer une demande irrecevable, y compris d’office. La partie qui a sollicité l’exécution…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00285
exécution provisoire : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit établir, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement…
- FAQ juridiquesLes conséquences d’une mesure d’expulsion – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314
exécution provisoire : L’expulsion ne constitue pas, à elle seule, une conséquence manifestement excessive. Le demandeur doit établir que ses répercussions dépassent la sévérité normalement attachée à toute expulsion et qu’elles entraînent une situation…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles et les dépens – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113
exécution provisoire : La partie dont la demande est irrecevable supporte les entiers dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque l’équité…
- FAQ juridiquesLes critères des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00285
exécution provisoire : Ces conséquences correspondent à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des facultés de remboursement de l’adversaire,…
- FAQ juridiquesLa preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00314
exécution provisoire : La production d’un projet de promesse d’acquisition des murs ne suffit pas. Le demandeur devait démontrer que son activité exigeait un local aux aménagements spécifiques restreignant les possibilités de remplacement, ou…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00305
exécution provisoire : La demande relève de l’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile. L’absence d’observations en première instance sur l’exécution provisoire n’empêche pas la recevabilité lorsque la décision contestée est une…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des circonstances postérieures – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00285
exécution provisoire : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Des justificatifs patrimoniaux anciens ou une situation médicale déjà connue lors…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00186
exécution provisoire : L’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives pour l’arrêt…