La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00285

La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00285 : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit établir, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement et un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. À défaut de démontrer la première condition, la demande est irrecevable.