Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire, lorsque la partie a comparu sans observations en première instance, à la démonstration cumulative d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision. Ces conséquences doivent conduire à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. Elles sont appréciées au regard des facultés du débiteur et de celles de remboursement de l’adversaire, ces critères étant alternatifs.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à chaque partie. La juridiction a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, les demandeurs n’ayant pas produit d’éléments financiers actuels, loyaux et exhaustifs établissant l’impossibilité de se reloger ou de payer l’indemnité d’occupation. Les justificatifs patrimoniaux ne révélaient pas une situation postérieure au jugement. L’état de santé invoqué, antérieur à celui-ci, ne démontrait ni une aggravation postérieure ni un obstacle au relogement. Les demandeurs ont également été condamnés in solidum aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des occupants sans droit ni titre demandaient l’arrêt de l’exécution provisoire de leur expulsion et du paiement d’une indemnité d’occupation de 4 300 euros par mois. Ils invoquaient leur précarité, l’absence de relogement et l’état de santé de l’un d’eux. Faute de pièces financières actuelles et de situation nouvelle, la demande est déclarée irrecevable.

Des occupants déclarés sans droit ni titre d’un ensemble immobilier appartenant à la SCI Newco ont été condamnés à libérer les lieux, à remettre les clés et à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 4 300 euros. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.

Après avoir interjeté appel, les occupants ont saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution. Ils invoquaient une situation financière précaire, l’impossibilité de se reloger et l’état de santé dégradé de l’un d’eux.

La juridiction a relevé l’absence de pièces financières actuelles, loyales et exhaustives établissant des conséquences manifestement excessives révélées après le jugement. Les documents patrimoniaux produits ne démontraient pas une situation nouvelle et l’état de santé invoqué était antérieur à la décision. La demande a donc été déclarée irrecevable. Les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Comparution en première instance sans observations sur l’exécution provisoire
• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Conséquences manifestement excessives révélées après le jugement
• Situation irréversible, gravité exceptionnelle ou péril financier irrémédiable
• Appréciation des facultés financières du débiteur
• Appréciation des facultés de remboursement de l’adversaire
• Preuves loyales, exhaustives et actuelles des circonstances invoquées

• Acte de cession des parts sociales de la SCI Newco
• Attestation de ventes immobilières établie par un notaire
• Certificat médical du 5 mai 2026
• Éléments produits sur l’état dépressif et le ralentissement psychomoteur
• Absence constatée de justificatifs financiers actuels et exhaustifs

Les occupants ne peuvent suspendre l’exécution provisoire faute d’avoir établi des conséquences manifestement excessives postérieures au jugement. La SCI Newco bénéficie du maintien de l’exécution et obtient une indemnité procédurale, tandis que les demandeurs supportent solidairement les frais de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Demande d’arrêt déclarée irrecevable
• Poursuite des obligations de libération et de paiement
• Condamnation in solidum à 2 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation in solidum aux dépens

À faire

• Produire les justificatifs financiers actuels et exhaustifs
• Établir précisément toute circonstance révélée après le jugement
• Démontrer le risque d’irréversibilité ou de péril financier
• Documenter les facultés de remboursement de l’adversaire
• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation

À éviter

• Invoquer uniquement le caractère préjudiciable du jugement
• Produire des documents patrimoniaux anciens sans actualisation
• Se limiter à une situation médicale antérieure
• Omettre toute observation sur l’exécution provisoire en première instance
• Demander la suspension sans établir les conséquences postérieures

La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire

La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit établir, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement et un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. À défaut de démontrer la première condition, la demande est irrecevable.

Les critères des conséquences manifestement excessives

Ces conséquences correspondent à une situation irréversible, d’une exceptionnelle gravité, ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient au regard des facultés du débiteur et des facultés de remboursement de l’adversaire, ces deux critères étant alternatifs. La seule contrariété résultant de la décision ne suffit pas.

La charge de la preuve des circonstances postérieures

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Des justificatifs patrimoniaux anciens ou une situation médicale déjà connue lors du jugement ne démontrent pas des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution