Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : La seule importance des condamnations ne suffit pas. La juridiction exige des éléments permettant d’apprécier globalement les ressources, charges, actifs et capacités de paiement. Les ressources supérieures à 4 000 euros,…

exécution provisoire : Selon l’article 917 du Code de procédure civile, la fixation prioritaire suppose que les droits d’une partie soient en péril. Un litige exclusivement financier ne caractérise pas ce péril lorsque le…

exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie demanderesse doit prouver cumulativement ces deux conditions. La contestation relative…

exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, lorsque sa nécessité est justifiée. Toutefois, les sommes litigieuses constituaient à la fois des provisions au sens…

exécution provisoire : La décision antérieure ayant retenu que le salarié demeurait lié par son contrat à la société privait de caractère sérieux la contestation tirée de sa rupture. La condamnation prononcée en référé…

exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution…

exécution provisoire : Ces conséquences doivent conduire à une situation irréversible d'une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. Elles s'apprécient selon les facultés du débiteur et les possibilités de remboursement de l'adversaire.…

exécution provisoire : La demande étant fondée sur l’article R. 661-1 du code de commerce et non sur l’article 514-3 du code de procédure civile, le dirigeant n’a pas à démontrer l’existence de conséquences…

exécution provisoire : La demande relève de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Lorsque la partie a comparu en première instance, elle doit avoir formulé des observations tendant à écarter l’exécution provisoire, sauf…

exécution provisoire : La demande indemnitaire fondée sur les articles 32-1 du Code de procédure civile, 1240 et 1241 du Code civil exige l'établissement d'un préjudice. À défaut d'alléguer et de démontrer un dommage,…