Procédure > exécution provisoire
Les conséquences manifestement excessives et leur preuve – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00253 : Ces conséquences doivent conduire à une situation irréversible d’une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. Elles s’apprécient selon les facultés du débiteur et les possibilités de remboursement de l’adversaire. Le demandeur doit les prouver conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. De simples affirmations sur l’irréversibilité ou la disproportion financière sont insuffisantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.