Procédure > exécution provisoire
La preuve du préjudice en cas de procédure abusive – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00253 : La demande indemnitaire fondée sur les articles 32-1 du Code de procédure civile, 1240 et 1241 du Code civil exige l’établissement d’un préjudice. À défaut d’alléguer et de démontrer un dommage, la demande pour procédure abusive est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.