La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00113 : La demande relève de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Lorsque la partie a comparu en première instance, elle doit avoir formulé des observations tendant à écarter l’exécution provisoire, sauf conséquences manifestement excessives révélées postérieurement. Une demande expresse d’exécution provisoire, sans réserve, ne constitue pas de telles observations.