Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité pour défaut d’intérêt après une demande expresse d’exécution

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en cas de moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans présenter d’observations tendant à écarter l’exécution provisoire, elle doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

En application des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir pouvant être relevée d’office. La juridiction considère qu’une demande expresse d’exécution provisoire, formulée sans réserve, ne constitue pas les observations exigées par l’article 514-3, alinéa 2. La partie qui a sollicité cette exécution, alors qu’elle connaissait les demandes adverses, ne peut ensuite demander son arrêt, sauf décision statuant ultra petita. La demande est donc irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. La partie succombante supporte les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. Le bailleur avait expressément sollicité en première instance que la décision soit assortie de cette exécution, sans réserve, et la décision n’avait pas statué au-delà des demandes. Il est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un jugement a prononcé la résiliation judiciaire d’un bail aux torts du bailleur et l’a condamné à indemniser le locataire, à restituer des sommes et à payer les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été rappelée.

Le bailleur a interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution provisoire. Le locataire a soulevé l’irrecevabilité de la demande.

La juridiction relève que le bailleur avait expressément demandé en première instance que la décision soit assortie de l’exécution provisoire, sans réserve. Elle en déduit l’absence d’intérêt à agir pour en solliciter ensuite l’arrêt, la décision n’ayant pas statué ultra petita. La demande est déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700.

• Existence d’un appel contre la décision assortie de l’exécution provisoire.
• Présence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Risque de conséquences manifestement excessives.
• Observations formulées en première instance pour écarter l’exécution provisoire.
• Absence de demande antérieure d’exécution provisoire sans réserve.
• Existence d’un intérêt actuel à demander l’arrêt de l’exécution.

• Conclusions de première instance sollicitant expressément l’exécution provisoire.
• Absence de réserve dans le dispositif ou la discussion des conclusions.
• Conclusions et déclarations d’appel visant le jugement concerné.
• Demandes adverses établissant la connaissance des condamnations encourues.
• Absence de décision statuant ultra petita.

La partie ayant demandé sans réserve l’exécution provisoire ne peut ensuite en solliciter l’arrêt lorsqu’elle connaissait les prétentions adverses et qu’aucune décision ultra petita n’est caractérisée. La demande est irrecevable et la partie succombante supporte les dépens ainsi que l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement.
• Irrecevabilité de la demande d’arrêt.
• Absence d’examen au fond du moyen d’appel.
• Condamnation aux entiers dépens.
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier les conclusions déposées en première instance.
• Identifier toute demande d’exécution provisoire sans réserve.
• Qualifier précisément les observations présentées contre l’exécution provisoire.
• Établir les conséquences manifestement excessives alléguées.
• Contrôler l’existence d’un éventuel jugement ultra petita.

À éviter

• Demander l’exécution provisoire puis son arrêt sans justification nouvelle.
• Confondre une demande d’exécution avec des observations défavorables.
• Omettre l’analyse de l’intérêt à agir.
• Invoquer des conséquences manifestement excessives non postérieures au jugement.
• Négliger le risque de dépens et d’article 700.

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La demande relève de l’article 514-3 du Code de procédure civile. Lorsque la partie a comparu en première instance, elle doit avoir formulé des observations tendant à écarter l’exécution provisoire, sauf conséquences manifestement excessives révélées postérieurement. Une demande expresse d’exécution provisoire, sans réserve, ne constitue pas de telles observations.

Le défaut d’intérêt à agir comme fin de non-recevoir

Selon les articles 122 et 125 du Code de procédure civile, le défaut d’intérêt à agir permet de déclarer une demande irrecevable, y compris d’office. La partie qui a sollicité l’exécution provisoire en première instance ne peut ensuite en demander l’arrêt, sauf si la décision a statué ultra petita.

Les frais irrépétibles et les dépens

La partie dont la demande est irrecevable supporte les entiers dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque l’équité le justifie.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article L111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Articles 515 et suivants du Code de procédure civile