L’absence d’exigence de conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00226

L’absence d’exigence de conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00226 : La demande étant fondée sur l’article R. 661-1 du code de commerce et non sur l’article 514-3 du code de procédure civile, le dirigeant n’a pas à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives. L’arrêt de l’exécution provisoire est donc ordonné sur le seul constat d’un moyen sérieux.