Arrêt de l’exécution provisoire d’une sanction de faillite personnelle : nullité de l’assignation pour information erronée sur la représentation du dirigeant

L’arrêt de l’exécution provisoire d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle relève de l’article R. 661-1 du code de commerce lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux. La démonstration de conséquences manifestement excessives prévue par l’article 514-3 du code de procédure civile n’est pas exigée sur ce fondement.

Pour une action fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce, l’assignation doit respecter les articles R. 651-2 du code de commerce et 56, 853 et 855 du code de procédure civile. Elle doit notamment mentionner la faculté, pour le dirigeant poursuivi dans une procédure du livre VI, de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.

La mention erronée limitant cette représentation à un avocat prive le défendeur d’une faculté procédurale et lui cause un grief. Cette irrégularité constitue un moyen sérieux de nullité de l’assignation et justifie l’arrêt de l’exécution provisoire de la sanction prononcée. Les demandes devenues sans objet sont rejetées ; les dépens sont inscrits comme frais privilégiés de la liquidation judiciaire et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction retient que l’assignation devait informer le dirigeant de sa faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. La mention erronée, lui ayant causé un grief, constitue un moyen sérieux de nullité justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant retenu sa faute de gestion et prononcé une interdiction de gérer.

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre une SAS dirigée par un président. Le tribunal de commerce a ensuite retenu une faute de gestion consistant en la poursuite abusive d’une activité déficitaire, mis l’insuffisance d’actif à la charge du dirigeant et prononcé une interdiction de gérer de cinq ans.

Le dirigeant a fait appel puis a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Il soutenait notamment ne pas avoir pu comparaître et contestait la régularité de l’assignation, qui indiquait qu’il ne pouvait être représenté que par un avocat s’il ne comparaissait pas personnellement.

La juridiction a relevé que l’assignation devait informer le dirigeant de sa faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. La mention erronée lui ayant causé un grief, elle a retenu un moyen sérieux de nullité et ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement.

• Action fondée sur l’article L. 651-2 du Code de commerce.
• Respect des mentions exigées par les articles 56, 853 et 855.
• Information complète sur l’assistance ou la représentation possible.
• Erreur procédurale causant un grief au dirigeant assigné.
• Moyen de nullité paraissant sérieux au sens de l’article R. 661-1.

• Assignation délivrée devant le tribunal de commerce.
• Encadré de l’acte indiquant les modalités de représentation.
• Mention limitant la représentation à un avocat.
• Pièces établissant le contenu exact de l’acte introductif.

Le dirigeant obtient la suspension de l’exécution provisoire de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer en raison d’une irrégularité affectant l’assignation. Le liquidateur judiciaire conserve ses droits dans la procédure, mais les demandes accessoires sont limitées et les dépens sont traités comme frais privilégiés.

• Suspension immédiate de l’exécution provisoire de la sanction.
• Possibilité de faire valoir la nullité de l’assignation devant la juridiction compétente.
• Vérification des mentions de représentation dans tout acte similaire.
• Absence de preuve nécessaire de conséquences manifestement excessives.
• Inscription des dépens comme frais privilégiés de la liquidation.

À faire

• Vérifier le fondement juridique de la demande engagée.
• Contrôler les mentions des articles 56, 853 et 855.
• Conserver l’assignation et ses encadrés informatifs.
• Identifier toute restriction erronée des facultés de représentation.
• Établir concrètement le grief subi par le défendeur.

À éviter

• Limiter la représentation du défendeur au seul avocat.
• Confondre les règles applicables au tribunal judiciaire.
• Invoquer l’article 514-3 sans vérifier le fondement applicable.
• Négliger l’incidence d’une irrégularité sur la défense contradictoire.
• Omettre de distinguer nullité de l’acte et exécution provisoire.

Les mentions de représentation dans l’assignation commerciale

L’assignation visant la responsabilité du dirigeant au titre de l’article L. 651-2 du code de commerce doit, conformément aux articles R. 651-2, 56, 853 et 855, mentionner la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix. Une indication limitant cette faculté à un avocat est erronée et peut causer un grief.

Le moyen sérieux d’arrêt de l’exécution provisoire

Selon l’article R. 661-1 du code de commerce, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux. La nullité potentielle de l’assignation, ayant empêché une défense contradictoire, satisfait ce critère.

L’absence d’exigence de conséquences manifestement excessives

La demande étant fondée sur l’article R. 661-1 du code de commerce et non sur l’article 514-3 du code de procédure civile, le dirigeant n’a pas à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives. L’arrêt de l’exécution provisoire est donc ordonné sur le seul constat d’un moyen sérieux.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 651-2 du Code de commerce, Article R. 651-2 du Code de commerce, Article 56 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 853 du Code de procédure civile, Article 855 du Code de procédure civile, Article L. 653-11 du Code de commerce, Article R. 661-1 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 662-2 du Code de commerce