- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00090
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La partie demanderesse doit prouver cumulativement ces deux conditions. La contestation relative…
- FAQ juridiquesLa consignation des provisions et sommes alimentaires – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00090
exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, lorsque sa nécessité est justifiée. Toutefois, les sommes litigieuses constituaient à la fois des provisions au sens…
- FAQ juridiquesLa portée d’une décision antérieure sur la contestation sérieuse – Cour d’appel de Montpellier, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00090
exécution provisoire : La décision antérieure ayant retenu que le salarié demeurait lié par son contrat à la société privait de caractère sérieux la contestation tirée de sa rupture. La condamnation prononcée en référé…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00021
exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00021
exécution provisoire : L’expulsion constitue l’objet même du jugement et non une conséquence révélée postérieurement à celui-ci. Elle ne suffit donc pas à remplir la condition exigée par l’article 514-3 du code de procédure…
- FAQ juridiquesLe moyen sérieux fondé sur les titres de propriété – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00021
exécution provisoire : La production de plusieurs actes sous seing privé et d’un acte reçu par un greffier ne suffit pas à établir un moyen sérieux lorsque la chaîne des titres n’est pas cohérente.…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été discutée en…
- FAQ juridiquesLa qualification d’une erreur matérielle affectant une décision – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040
exécution provisoire : Une erreur éventuelle dans la liste des biens à livrer ne constitue pas un moyen sérieux de réformation lorsque la liste a été établie par la demanderesse puis reprise par le…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040
exécution provisoire : La livraison du matériel commandé et le paiement du solde du prix ne caractérisent pas, en eux-mêmes, des conséquences manifestement excessives. La juridiction relève également que la créancière est in bonis,…
- FAQ juridiquesLa preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00305
exécution provisoire : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les conséquences doivent révéler une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un…