Procédure > exécution provisoire
La preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, N° RG 26/00305 : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les conséquences doivent révéler une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Des justificatifs anciens d’aides sociales, sans données financières sincères et actuelles, ne démontrent pas l’impossibilité de se reloger.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.