Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé : preuve insuffisante d’un risque financier irrémédiable lié à l’expulsion

L’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au premier président, en cas d’appel, d’arrêter l’exécution provisoire si deux conditions cumulatives sont réunies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La demande demeure recevable lorsque la décision contestée est une ordonnance de référé, l’exécution provisoire ne pouvant être écartée sur le fondement de l’article 514-1 du même code.

Les conséquences manifestement excessives supposent une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, ou un péril financier irrémédiable. Elles sont appréciées au regard des facultés du débiteur et, alternativement, des capacités de remboursement de l’autre partie. L’expulsion, en elle-même, ne suffit pas.

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur de produire des éléments sincères et actuels établissant concrètement son impossibilité de se reloger ou le caractère irrémédiable du préjudice. La production d’éléments anciens relatifs à la perception d’aides sociales ne caractérise pas, à elle seule, des conséquences manifestement excessives. La demande a donc été rejetée et le demandeur condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable mais rejetée. La locataire ne produit pas d’éléments financiers sincères et actuels établissant une impossibilité de se reloger. L’expulsion ne constitue pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive. Elle est condamnée aux dépens.

Une ordonnance de référé avait constaté la résiliation d’un bail d’habitation, ordonné l’expulsion de la locataire et fixé diverses sommes au titre des impayés et de l’indemnité d’occupation. La locataire a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

Elle soutenait que l’exécution de l’expulsion la priverait de logement. Elle produisait des justificatifs établissant la perception passée d’une allocation logement sociale et de la prime d’activité, sans fournir d’éléments financiers sincères et actuels établissant une impossibilité de se reloger.

La cour a déclaré la demande recevable, mais l’a rejetée. Elle a considéré que l’expulsion ne constituait pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive et a condamné la demanderesse aux dépens.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Établir des conséquences manifestement excessives
• Démontrer une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable
• Produire des éléments sincères et actuels sur la situation financière
• Établir concrètement l’impossibilité de retrouver un logement
• Apporter la preuve des faits nécessaires conformément à l’article 9

• Justificatifs de perception d’une allocation logement sociale jusqu’en avril 2024
• Justificatifs de perception de la prime d’activité jusqu’en avril 2024
• Absence d’éléments financiers sincères et actuels
• Absence de preuve d’une impossibilité de retrouver un logement

La demanderesse ne suspend pas l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé et reste exposée à l’expulsion. La société civile immobilière conserve le bénéfice de l’exécution et la demanderesse supporte les dépens de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire de l’ordonnance
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Rejet de la demande d’arrêt de l’exécution
• Charge de produire des justificatifs financiers actuels
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Identifier précisément les conditions de l’article 514-3
• Produire des justificatifs financiers récents
• Documenter les démarches de recherche de logement
• Établir le risque d’irréversibilité du préjudice
• Démontrer l’existence d’un moyen sérieux d’appel

À éviter

• Se limiter à invoquer l’expulsion
• Produire uniquement des justificatifs anciens
• Omettre les ressources et charges actuelles
• Confondre préjudice important et conséquence manifestement excessive
• Négliger la preuve exigée par l’article 9

La recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La demande relève de l’article 514-3, alinéa 1er, du Code de procédure civile. L’absence d’observations en première instance sur l’exécution provisoire n’empêche pas la recevabilité lorsque la décision contestée est une ordonnance de référé, l’exécution provisoire ne pouvant être écartée en application de l’article 514-1.

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces conditions doivent être réunies simultanément. L’expulsion, considérée isolément, ne constitue pas une conséquence manifestement excessive suffisante.

La preuve des conséquences manifestement excessives

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les conséquences doivent révéler une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable. Des justificatifs anciens d’aides sociales, sans données financières sincères et actuelles, ne démontrent pas l’impossibilité de se reloger.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.33-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile