Procédure > exécution provisoire
Le moyen sérieux fondé sur les titres de propriété – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00021 : La production de plusieurs actes sous seing privé et d’un acte reçu par un greffier ne suffit pas à établir un moyen sérieux lorsque la chaîne des titres n’est pas cohérente. La validation de la parcelle au profit des propriétaires désignés et le refus de validation du titre adverse confortent le rejet de la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.