Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives révélées après un jugement d’expulsion foncière

L’article 514-3 du code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à la réunion de deux conditions : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement au jugement.

La demande, formée tardivement, demeure recevable dès lors que le premier président est saisi, mais cette recevabilité ne dispense pas de satisfaire aux conditions légales. L’expulsion constituant l’objet même du jugement, elle ne caractérise pas, à elle seule, une conséquence manifestement excessive postérieure à la décision.

L’absence de chaîne cohérente des titres produits ne permet pas davantage d’établir un moyen sérieux de réformation. La demande de suspension est donc rejetée. Les demandeurs sont condamnés in solidum aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La décision mentionne également les articles 514, 544, 545, 699 et 835 du code de procédure civile ainsi que l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des occupants expulsés par jugement demandaient la suspension de l’exécution provisoire, invoquant un titre antérieur et le risque de perdre leur maison. Le premier président relève que l’expulsion constitue l’objet même de la décision et que les titres produits ne forment pas une chaîne cohérente. La suspension est refusée, avec condamnation in solidum aux dépens et au paiement d’une indemnité.

Des occupants d’une parcelle ont interjeté appel d’un jugement ayant ordonné leur expulsion et ont saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Ils invoquaient l’existence d’un titre antérieur, l’absence de participation à la vérification des titres et le risque d’expulsion de leur maison.

Les propriétaires désignés par une commission de validation des titres ont contesté la recevabilité et le bien-fondé de la demande, en faisant valoir l’absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance et l’absence de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement.

Le premier président retient que l’expulsion est l’objet même de la décision et ne constitue pas une conséquence postérieure. Il relève aussi l’absence de chaîne cohérente des titres produits. La suspension est refusée ; les demandeurs sont condamnés in solidum aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Présenter un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Établir un risque de conséquences manifestement excessives.
• Justifier de conséquences révélées postérieurement au jugement en l’absence d’observations initiales.
• Démontrer une chaîne de titres cohérente.
• Identifier une conséquence distincte de l’objet même de l’expulsion.

• Décision de la commission de validation attribuant la parcelle aux propriétaires désignés.
• Refus de validation du titre invoqué par les demandeurs le 11 juin 2015.
• Acte sous seing privé de vente du 25 avril 1988.
• Acte sous seing privé de vente du 8 mai 1988.
• Acte reçu par un greffier de justice le 7 septembre 2021.

Les demandeurs à l’arrêt de l’exécution provisoire restent exposés à l’expulsion et supportent les frais de la procédure. Les propriétaires désignés obtiennent le maintien de l’exécution provisoire ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement d’expulsion
• Rejet des demandes des occupants
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de démontrer une chaîne de titres cohérente

À faire

• Identifier les observations formulées en première instance
• Établir la date d’apparition des conséquences alléguées
• Produire une chaîne complète et cohérente des titres
• Distinguer l’objet du jugement de ses conséquences
• Chiffrer les frais exposés au titre de l’article 700

À éviter

• Invoquer uniquement l’expulsion comme conséquence excessive
• Présenter des titres sans lien chronologique démontré
• Omettre les observations sur l’exécution provisoire
• Attendre inutilement avant de saisir le premier président
• Confondre recevabilité tardive et bien-fondé de la demande

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent s’être révélées postérieurement au jugement. La demande tardive n’est pas irrecevable par elle-même, mais elle reste soumise à ces conditions cumulatives.

Les conséquences manifestement excessives postérieures

L’expulsion constitue l’objet même du jugement et non une conséquence révélée postérieurement à celui-ci. Elle ne suffit donc pas à remplir la condition exigée par l’article 514-3 du code de procédure civile, en l’absence d’un élément distinct établissant un risque manifestement excessif apparu après la décision.

Le moyen sérieux fondé sur les titres de propriété

La production de plusieurs actes sous seing privé et d’un acte reçu par un greffier ne suffit pas à établir un moyen sérieux lorsque la chaîne des titres n’est pas cohérente. La validation de la parcelle au profit des propriétaires désignés et le refus de validation du titre adverse confortent le rejet de la demande.

Article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 514-3 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 31 du Code civil, Article 122 du Code civil, Article 232 du Code civil, Article 238 du Code civil