- FAQ juridiquesLa preuve du risque de non-restitution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159
Exécution provisoire : La partie qui invoque des conséquences manifestement excessives doit établir une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable, tenant à ses facultés de paiement ou au risque de non-restitution par le…
- FAQ juridiquesLa consignation discrétionnaire des condamnations pécuniaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159
Exécution provisoire : L'article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes dues au titre de condamnations autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. Le pouvoir du premier président est…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00270
exécution provisoire : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l'exécution provisoire doit démontrer, outre un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision.…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives révélées postérieurement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00270
exécution provisoire : Elles correspondent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. L'expulsion n'est pas, à elle seule, suffisante. Les éléments médicaux produits ne caractérisaient pas une…
- FAQ juridiquesLes conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations spécifiques sur…
- FAQ juridiquesLes observations spécifiques sur l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308
exécution provisoire : Une demande générale de débouté de l’ensemble des prétentions ne constitue pas une observation spécifique sur l’exécution provisoire. La partie qui entend saisir le premier président doit donc avoir discuté distinctement…
- FAQ juridiquesLa caractérisation des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308
exécution provisoire : La licitation débattue contradictoirement ne constitue pas une conséquence révélée postérieurement. La disponibilité ultérieure de fonds pour acquérir la quote-part indivise ne suffit pas à établir un péril financier ou une…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131
exécution provisoire : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit, en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, établir à la fois un moyen sérieux d’annulation…
- FAQ juridiquesLa remise des conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Toulouse, 22 juillet 2026, N° de RG 25/03992
Caducité : L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la…
- FAQ juridiquesL’absence de justification d’un report du délai légal – Cour d’appel de Toulouse, 22 juillet 2026, N° de RG 25/03992
Caducité : Après avoir été invité à s’expliquer, l’appelant n’a fourni aucun élément justifiant un report du délai de trois mois. La décision mentionne notamment l’absence de demande d’aide juridictionnelle susceptible de justifier ce…