Procédure > exécution provisoire
La caractérisation des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308 : La licitation débattue contradictoirement ne constitue pas une conséquence révélée postérieurement. La disponibilité ultérieure de fonds pour acquérir la quote-part indivise ne suffit pas à établir un péril financier ou une situation d’exceptionnelle gravité ; ni la perspective d’un prix inférieur à la valeur du bien ni la perte de la maison familiale ne présentent ce caractère.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.