Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute d’observations spécifiques et de conséquences manifestement excessives postérieures

L’article 514-3 du Code de procédure civile conditionne l’arrêt de l’exécution provisoire à l’existence cumulative d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et d’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations spécifiques sur l’exécution provisoire, elle doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

Une formule générale sollicitant le débouté de l’ensemble des demandes ne constitue pas une observation spécifique au sens de ce texte. La licitation ayant été débattue contradictoirement, son prononcé ne constitue pas une révélation postérieure. La disponibilité ultérieure de fonds pour racheter une quote-part indivise ne caractérise pas davantage un péril financier ou une situation d’exceptionnelle gravité. La demande d’arrêt est donc irrecevable. La partie demanderesse supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ordonnant le partage et la vente sur licitation est déclarée irrecevable. L’appelante n’avait pas formulé d’observations spécifiques en première instance et ne démontrait pas que les conséquences prétendument excessives, liées notamment à la mise à prix et à sa situation financière, étaient apparues après le jugement.

Un jugement a ordonné le partage judiciaire d’une indivision, désigné un notaire et prévu la vente du bien indivis sur licitation aux enchères publiques. Il a également organisé le séquestre du prix et certaines opérations de rapport et de vérification de créance.

L’appelante a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une mise à prix sous-évaluée, l’évolution de sa situation financière et la possibilité nouvelle de racheter la quote-part de l’autre indivisaire. Elle soutenait que la vente risquait d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La défenderesse a contesté la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le premier président a retenu que l’appelante n’avait pas formulé d’observations spécifiques sur l’exécution provisoire en première instance et n’établissait pas que les conséquences invoquées s’étaient révélées postérieurement au jugement. La demande a été déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives.
• Établir des observations spécifiques sur l’exécution provisoire en première instance.
• À défaut, prouver la révélation postérieure des conséquences invoquées.
• Caractériser un péril financier ou une situation d’exceptionnelle gravité.
• Produire les écritures de première instance établissant les observations alléguées.

• Absence d’observations spécifiques constatée dans le jugement de première instance.
• Non-production des conclusions de première instance par la demanderesse.
• Demandes contradictoirement débattues incluant la licitation.
• Allégation de fonds disponibles pour acquérir la quote-part indivise.
• Éléments invoqués sur l’évolution du marché immobilier contestés par l’autre indivisaire.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable et la licitation peut poursuivre ses effets. La demanderesse supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement de partage.
• Poursuite de la procédure de licitation et d’adjudication.
• Support des dépens par la demanderesse.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Nécessité de documenter spécifiquement les observations faites en première instance.

À faire

• Vérifier l’existence d’un appel en cours.
• Identifier un moyen sérieux de réformation.
• Documenter les conséquences manifestement excessives.
• Produire les conclusions déposées en première instance.
• Établir la date de révélation des conséquences invoquées.

À éviter

• Se limiter à une formule générale de débouté.
• Confondre le contenu du jugement avec un préjudice postérieur.
• Invoquer une simple évolution financière non documentée.
• Présenter la licitation déjà débattue comme un événement nouveau.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles encourus.

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations spécifiques sur l’exécution provisoire, elle doit aussi démontrer que ces conséquences se sont révélées après le jugement.

Les observations spécifiques sur l’exécution provisoire

Une demande générale de débouté de l’ensemble des prétentions ne constitue pas une observation spécifique sur l’exécution provisoire. La partie qui entend saisir le premier président doit donc avoir discuté distinctement ce point en première instance, ou établir la révélation postérieure des conséquences excessives.

La caractérisation des conséquences manifestement excessives

La licitation débattue contradictoirement ne constitue pas une conséquence révélée postérieurement. La disponibilité ultérieure de fonds pour acquérir la quote-part indivise ne suffit pas à établir un péril financier ou une situation d’exceptionnelle gravité ; ni la perspective d’un prix inférieur à la valeur du bien ni la perte de la maison familiale ne présentent ce caractère.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Articles 1075 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile