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L’absence de justification d’un report du délai légal – Cour d’appel de Toulouse, 22 juillet 2026, N° de RG 25/03992

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Procédure > Caducité

L’absence de justification d’un report du délai légal – Cour d’appel de Toulouse, 22 juillet 2026, N° de RG 25/03992 : Après avoir été invité à s’expliquer, l’appelant n’a fourni aucun élément justifiant un report du délai de trois mois. La décision mentionne notamment l’absence de demande d’aide juridictionnelle susceptible de justifier ce report. Faute d’explication pertinente, la caducité est constatée et les dépens sont mis à la charge de l’appelant.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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