Caducité de l’appel prud’homal : absence de conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. La juridiction constate l’absence de conclusions dans le délai imparti et relève que l’appelant, invité à s’expliquer, n’a fourni aucun élément justifiant un report, notamment une demande d’aide juridictionnelle. L’appel est donc déclaré caduc. Les dépens sont mis à la charge de l’appelant.

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Après avoir interjeté appel d’un jugement prud’homal, un salarié n’a pas transmis ses conclusions dans le délai légal et n’a fourni aucune justification, notamment concernant une éventuelle demande d’aide juridictionnelle. Le magistrat chargé de la mise en état constate la caducité de l’appel et met les dépens à la charge de l’appelant.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes le 12 décembre 2025, en indiquant les chefs critiqués et en intimant la SASU [1]. Le greffe l’a invité à s’expliquer sur la caducité encourue faute de conclusions dans le délai légal. L’appelant n’a transmis aucune conclusion et n’a fourni aucune justification, notamment au titre d’une demande d’aide juridictionnelle. Le magistrat chargé de la mise en état constate la caducité de l’appel et met les dépens à la charge de l’appelant.

• Déclaration d’appel régulièrement formée.
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 908.
• Absence de remise des conclusions par l’appelant.
• Invitation préalable à fournir des explications.
• Absence de justification d’un report du délai légal.

• Déclaration d’appel du 12 décembre 2025.
• Absence de conclusions remises par l’appelant.
• Avis du greffe invitant à s’expliquer sur la caducité.
• Absence de réponse ou d’élément justificatif.
• Absence de demande d’aide juridictionnelle invoquée.

L’appelant perd le bénéfice de son appel en raison de la caducité de la déclaration d’appel. La partie intimée bénéficie de la clôture de la procédure d’appel, tandis que les dépens sont mis à la charge de l’appelant.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel.
• Perte de l’instance d’appel par caducité.
• Absence de conclusions utilisables devant la juridiction d’appel.
• Vérification nécessaire du délai de trois mois.
• Support des dépens par l’appelant.

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la déclaration d’appel.
• Préparer les conclusions dans le délai de l’article 908.
• Vérifier leur remise effective au greffe.
• Conserver la preuve de transmission des conclusions.
• Répondre rapidement à toute invitation du greffe.

À éviter

• Laisser expirer le délai sans conclusions.
• Supposer qu’une déclaration d’appel suffit à préserver l’instance.
• Ignorer un avis portant sur la caducité.
• Invoquer tardivement un report non justifié.
• Omettre de documenter une demande d’aide juridictionnelle.

La remise des conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office. La juridiction constate ici l’absence de conclusions dans le délai imparti et en déduit la caducité de l’appel.

L’absence de justification d’un report du délai légal

Après avoir été invité à s’expliquer, l’appelant n’a fourni aucun élément justifiant un report du délai de trois mois. La décision mentionne notamment l’absence de demande d’aide juridictionnelle susceptible de justifier ce report. Faute d’explication pertinente, la caducité est constatée et les dépens sont mis à la charge de l’appelant.