Procédure > exécution provisoire
Les observations spécifiques sur l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308 : Une demande générale de débouté de l’ensemble des prétentions ne constitue pas une observation spécifique sur l’exécution provisoire. La partie qui entend saisir le premier président doit donc avoir discuté distinctement ce point en première instance, ou établir la révélation postérieure des conséquences excessives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.