- FAQ juridiquesLa portée d’une procédure collective éventuelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00146
exécution provisoire : L’éventualité d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, susceptible d’organiser le paiement des dettes selon un délai adapté, ne constitue pas en elle-même un péril financier irrémédiable justifiant l’arrêt de…
- FAQ juridiquesLa portée d’une motivation insuffisante du jugement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304
faillite personnelle : La critique de la motivation ne constitue pas en elle-même un moyen sérieux lorsque la cour d’appel doit encore apprécier le fond. Toutefois, la juridiction a retenu ici, avec l’irrégularité de…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de rétractation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : L’ordonnance statuant sur la rétractation d’une ordonnance sur requête emprunte la nature et le régime de l’ordonnance de référé. L’exécution provisoire ne pouvant être écartée sur le fondement de l’article 514-1,…
- FAQ juridiquesLa caractérisation d’un moyen sérieux de réformation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : Un moyen sérieux doit présenter des chances raisonnables de succès. Les critiques portant seulement sur l’appréciation des preuves, la motivation ou le bien-fondé de la décision ne suffisent pas, sauf violation…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159
exécution provisoire : L'arrêt de l'exécution provisoire suppose cumulativement un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable, les sociétés condamnées ayant présenté des observations…
- FAQ juridiquesLa preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159
exécution provisoire : La charge de la preuve incombe à celui qui invoque le risque. Les éléments produits par l'une des débitrices, consistant en un état financier incomplet et non attesté, n'ont pas suffi,…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00270
exécution provisoire : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l'exécution provisoire doit démontrer, outre un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision.…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives révélées postérieurement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00270
exécution provisoire : Elles correspondent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. L'expulsion n'est pas, à elle seule, suffisante. Les éléments médicaux produits ne caractérisaient pas une…
- FAQ juridiquesLes conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations spécifiques sur…