Procédure > exécution provisoire
La caractérisation d’un moyen sérieux de réformation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176 : Un moyen sérieux doit présenter des chances raisonnables de succès. Les critiques portant seulement sur l’appréciation des preuves, la motivation ou le bien-fondé de la décision ne suffisent pas, sauf violation manifeste des textes, de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.