Procédure > exécution provisoire
La recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de rétractation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176 : L’ordonnance statuant sur la rétractation d’une ordonnance sur requête emprunte la nature et le régime de l’ordonnance de référé. L’exécution provisoire ne pouvant être écartée sur le fondement de l’article 514-1, la demande relève de l’article 514-3 et aucun délai spécifique n’est prévu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.