- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00146
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le défaut de l’une de ces conditions impose le…
- FAQ juridiquesLes conditions d’arrêt de l’exécution provisoire d’une faillite personnelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304
faillite personnelle : L’article R. 661-1 du code de commerce permet au premier président, statuant en référé, d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement prononçant une faillite personnelle lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent…
- FAQ juridiquesLa preuve du péril financier irrémédiable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00146
exécution provisoire : La partie qui invoque les conséquences manifestement excessives doit les établir. Des bilans faisant apparaître une insuffisance habituelle des disponibilités et une attestation comptable non accompagnée d’un état bancaire actuel ne…
- FAQ juridiquesLa régularité de la convocation du dirigeant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304
faillite personnelle : Selon les articles R. 631-4 du code de commerce et 670 du code de procédure civile, lorsque la convocation recommandée n’est pas remise avec un avis de réception signé, le greffier…
- FAQ juridiquesLa portée d’une procédure collective éventuelle – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00146
exécution provisoire : L’éventualité d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, susceptible d’organiser le paiement des dettes selon un délai adapté, ne constitue pas en elle-même un péril financier irrémédiable justifiant l’arrêt de…
- FAQ juridiquesLa portée d’une motivation insuffisante du jugement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304
faillite personnelle : La critique de la motivation ne constitue pas en elle-même un moyen sérieux lorsque la cour d’appel doit encore apprécier le fond. Toutefois, la juridiction a retenu ici, avec l’irrégularité de…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de rétractation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : L’ordonnance statuant sur la rétractation d’une ordonnance sur requête emprunte la nature et le régime de l’ordonnance de référé. L’exécution provisoire ne pouvant être écartée sur le fondement de l’article 514-1,…
- FAQ juridiquesLa caractérisation d’un moyen sérieux de réformation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : Un moyen sérieux doit présenter des chances raisonnables de succès. Les critiques portant seulement sur l’appréciation des preuves, la motivation ou le bien-fondé de la décision ne suffisent pas, sauf violation…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159
exécution provisoire : L'arrêt de l'exécution provisoire suppose cumulativement un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable, les sociétés condamnées ayant présenté des observations…