Procédure > faillite personnelle
La régularité de la convocation du dirigeant – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304 : Selon les articles R. 631-4 du code de commerce et 670 du code de procédure civile, lorsque la convocation recommandée n’est pas remise avec un avis de réception signé, le greffier doit inviter le ministère public à faire procéder par voie de signification. L’absence de cette formalité, ayant empêché la défense du dirigeant, caractérise un moyen sérieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — faillite personnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.