Arrêt de l’exécution provisoire d’une faillite personnelle : convocation irrégulière et moyen d’appel sérieux

En application de l’article R. 661-1 du code de commerce, les décisions prononçant la faillite personnelle ne sont pas exécutoires de plein droit lorsque le premier président est saisi d’une demande d’arrêt dans le cadre de l’appel. Il peut ordonner cet arrêt si les moyens présentés paraissent sérieux, sans procéder à l’examen approfondi réservé à la cour statuant au fond.

La convocation d’un dirigeant selon l’article R. 631-4 du code de commerce doit respecter les exigences de l’article 670 du code de procédure civile. Lorsque l’avis de réception n’est pas signé, le greffier doit inviter le ministère public à faire procéder à une signification. L’absence de cette formalité, ayant empêché la personne de présenter sa défense, constitue un moyen sérieux d’appel.

La motivation très succincte du jugement et l’absence d’analyse de la proportionnalité de la sanction ont également conforté l’appréciation du premier président. L’exécution provisoire a donc été arrêtée. Les dépens restent des frais privilégiés de la liquidation judiciaire, sans allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La dirigeante n’avait pas été régulièrement convoquée à l’audience, l’adresse utilisée ne correspondant pas à celle figurant dans les documents sociaux et les annonces légales. Aucun acte de signification ultérieur ne lui avait permis de présenter sa défense. La juridiction a donc retenu un moyen sérieux d’appel, tenant notamment à la régularité de la procédure et à la motivation de la faillite personnelle, et a arrêté l’exécution provisoire.

Un tribunal de commerce a prononcé la faillite personnelle d’une dirigeante pour dix ans, avec exécution provisoire. La dirigeante a relevé appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution.

Elle soutenait ne pas avoir été régulièrement convoquée à l’audience, la lettre recommandée ayant été retournée avec la mention « destinataire inconnu » et sans avis de réception signé. Elle invoquait également une motivation insuffisante du jugement, qui ne caractérisait pas les fautes reprochées ni la proportionnalité de la sanction.

La juridiction a relevé que l’adresse figurant dans les documents sociaux et les annonces légales différait de celle utilisée pour la convocation. Faute de signification ultérieure, la dirigeante n’avait pas pu présenter sa défense. Elle a donc retenu l’existence d’un moyen sérieux d’appel et arrêté l’exécution provisoire.

• Décision portant prononcé d’une faillite personnelle.
• Existence d’un appel contre le jugement.
• Moyen d’appel présentant des chances raisonnables de succès.
• Convocation recommandée non remise avec avis de réception signé.
• Absence de signification substitutive à la personne concernée.
• Impossibilité de présenter utilement sa défense.
• Motivation insuffisante et proportionnalité de la sanction non argumentée.

• Statuts de la SARL mentionnant l’adresse personnelle et le siège social.
• Annonces BODACC conservant cette même adresse en 2021.
• Avis de passage portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
• Absence alléguée et non justifiée de signification au dirigeant.
• Jugement très succinctement motivé sur les fautes et la sanction.

L’arrêt de l’exécution provisoire suspend les effets immédiats de la faillite personnelle jusqu’à l’examen de l’appel au fond. Le liquidateur et le ministère public ne bénéficient d’aucune condamnation aux frais au profit de la dirigeante, les dépens étant intégrés aux frais privilégiés de la liquidation.

• Suspension de l’exécution provisoire de la faillite personnelle.
• Examen ultérieur du jugement par la cour statuant au fond.
• Maintien des dépens parmi les frais privilégiés de liquidation.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.
• Nécessité de vérifier la convocation et toute signification substitutive.

À faire

• Vérifier l’adresse utilisée pour convoquer le dirigeant.
• Contrôler la signature de l’avis de réception.
• Rechercher une éventuelle signification après retour du pli.
• Documenter l’impossibilité de présenter une défense.
• Articuler un moyen d’appel sérieux et juridiquement étayé.

À éviter

• Se limiter à contester la motivation sans moyen sérieux.
• Omettre les pièces relatives aux adresses déclarées.
• Confondre arrêt de l’exécution et examen du fond.
• Présumer l’arrêt automatique de la faillite personnelle.
• Négliger le traitement des dépens et de l’article 700.

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire d’une faillite personnelle

L’article R. 661-1 du code de commerce permet au premier président, statuant en référé, d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement prononçant une faillite personnelle lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. Il n’a pas à rechercher des conséquences manifestement excessives ni à trancher au fond les contestations juridiques et probatoires.

La régularité de la convocation du dirigeant

Selon les articles R. 631-4 du code de commerce et 670 du code de procédure civile, lorsque la convocation recommandée n’est pas remise avec un avis de réception signé, le greffier doit inviter le ministère public à faire procéder par voie de signification. L’absence de cette formalité, ayant empêché la défense du dirigeant, caractérise un moyen sérieux.

La portée d’une motivation insuffisante du jugement

La critique de la motivation ne constitue pas en elle-même un moyen sérieux lorsque la cour d’appel doit encore apprécier le fond. Toutefois, la juridiction a retenu ici, avec l’irrégularité de convocation, la motivation très succincte du jugement et l’absence d’argumentation sur la proportionnalité de la sanction.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R. 661-1 du Code de commerce, Article L. 622-8 du Code de commerce, Article L. 626-22 du Code de commerce, Article L. 642-20-1 du Code de commerce, Article L. 651-2 du Code de commerce, Articles L. 663-1 à L. 663-4 du Code de commerce, Article L. 663-1-1 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514-2 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article R. 631-4 du Code de commerce, Article 670 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile