Procédure > faillite personnelle
La portée d’une motivation insuffisante du jugement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304 : La critique de la motivation ne constitue pas en elle-même un moyen sérieux lorsque la cour d’appel doit encore apprécier le fond. Toutefois, la juridiction a retenu ici, avec l’irrégularité de convocation, la motivation très succincte du jugement et l’absence d’argumentation sur la proportionnalité de la sanction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — faillite personnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.