Contentieux et procédure — FAQ

requête en nullité : La requête en nullité doit respecter les conditions prévues par l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment être déposée devant la chambre de l’instruction. Une requête déposée…

requête en nullité : Lorsque la requête initiale est irrecevable, les parties ne peuvent transmettre par mémoire à la chambre de l’instruction des moyens distincts de nullité de la procédure. La juridiction n’étant pas…

requête en nullité : L’irrecevabilité des mémoires demeure acquise même si le président de la chambre de l’instruction n’a pas utilisé le pouvoir que lui confère le dernier alinéa de l’article 173 du code…

nullité pénale : L’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige le dépôt de la requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction et l’envoi concomitant d’une copie au juge d’instruction.…

nullité pénale : Le défaut de transmission simultanée de la copie au juge d’instruction est sanctionné par l’irrecevabilité. Cette sanction s’applique même lorsque la copie a été envoyée ultérieurement et que le retard n’a…

nullité pénale : La Cour considère que l’exigence de transmission simultanée ne porte pas une atteinte excessive aux droits de la défense. Elle permet au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête et…

Caducité de l’appel : L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office.…

Caducité de l’appel : L’article 911 exige une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle. La panne d’écran invoquée ne suffisait pas : l’impossibilité d’accéder au disque dur, d’en copier les…

Caducité de l’appel : La cour n’a pas eu à examiner le dépôt sur support papier prévu par l’article 930-1, l’absence de force majeure suffisant à confirmer la caducité. Elle a toutefois relevé qu’aucune…

exécution provisoire : L’article 32-1 du Code de procédure civile ne permet pas d’indemniser une demande simplement infondée. La juridiction exigeait la preuve d’un caractère malveillant, d’une intention de nuire ou d’une évidente mauvaise…