Procédure > Caducité de l’appel
Les solutions alternatives au dépôt électronique – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, N° de RG 26/00608 : La cour n’a pas eu à examiner le dépôt sur support papier prévu par l’article 930-1, l’absence de force majeure suffisant à confirmer la caducité. Elle a toutefois relevé qu’aucune disposition n’impose la communication électronique des actes et dossiers devant les juridictions commerciales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.