Caducité de l’appel pour défaut de conclusions dans le délai de l’article 908 : panne informatique non constitutive de force majeure

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. L’article 911 permet d’écarter cette sanction en cas de force majeure, caractérisée par une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle.

La panne de l’écran de l’ordinateur professionnel de l’avocat n’a pas été jugée constitutive d’une force majeure. La juridiction a relevé l’absence de démonstration technique d’une impossibilité d’accéder au disque dur, d’en copier les données ou d’utiliser le stockage iCloud. Elle a également retenu que l’avocat disposait de plus d’un mois après la panne pour déposer ses premières conclusions, délai considéré comme raisonnable.

La cour a donc confirmé la caducité de la déclaration d’appel, sans examiner les moyens relatifs au dépôt papier prévu par l’article 930-1 du code de procédure civile. L’appelant succombant a été condamné aux frais du déféré et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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La panne de l’ordinateur professionnel de l’avocat ne constitue pas un cas de force majeure lorsque l’impossibilité d’accéder aux données n’est pas démontrée et que des solutions alternatives existaient. La caducité de la déclaration d’appel a donc été confirmée, les conclusions n’ayant pas été remises dans le délai de trois mois.

Une société a interjeté appel d’un jugement le 26 décembre 2025. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, faute pour l’appelant d’avoir remis ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

L’appelant invoquait la panne de l’écran de l’ordinateur professionnel de son avocat, survenue le 25 février 2026, ainsi que l’indisponibilité alléguée des données du dossier jusqu’au remplacement ou rétablissement de l’appareil le 13 avril 2026. Il soutenait que cette circonstance constituait un cas de force majeure au sens de l’article 911.

La cour a estimé que l’impossibilité d’accéder aux données n’était pas techniquement démontrée et que des solutions alternatives demeuraient envisageables. L’avocat disposait en outre de plus d’un mois pour conclure. La caducité a été confirmée, avec condamnation de l’appelant aux frais et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Remise des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l’article 908
• Existence d’une circonstance non imputable à la partie
• Caractère insurmontable de l’empêchement invoqué
• Démonstration technique de l’impossibilité d’accéder aux données nécessaires
• Absence de solution alternative permettant de conclure dans le délai
• Existence d’un délai résiduel insuffisant pour satisfaire à l’obligation

• Fiche d’intervention du constructeur Apple relative à la panne
• Rétablissement de la connexion de l’ordinateur au service iCloud
• Éléments produits sur l’indisponibilité alléguée des données
• Constat de l’absence de démonstration technique d’un accès impossible au disque dur
• Constat de l’absence de preuve d’une impossibilité d’utiliser les données iCloud

L’appelant supporte la caducité de sa déclaration d’appel faute de force majeure établie. L’intimé bénéficie de la confirmation de l’ordonnance et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Caducité de la déclaration d’appel maintenue
• Absence d’examen au fond de l’appel
• Frais du déféré mis à la charge de l’appelant
• Paiement de 1 000 euros à l’intimé au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter précisément toute panne informatique

À faire

• Calculer immédiatement le délai de trois mois de l’article 908
• Conserver les rapports techniques relatifs à toute panne
• Vérifier l’accès aux données du disque dur
• Tester les sauvegardes et services cloud disponibles
• Préparer une solution de dépôt alternative dans les délais

À éviter

• Invoquer une panne sans preuve technique complète
• Attendre la réparation du matériel avant d’agir
• Négliger les données accessibles sur un service cloud
• Présumer l’impossibilité de conclure sans vérifier les alternatives
• Laisser expirer le délai de l’article 908 sans dépôt

Le délai de remise des conclusions de l’appelant

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel, à peine de caducité relevée d’office. Le non-respect de ce délai justifie la sanction, sauf force majeure admise selon l’article 911.

La force majeure en matière de caducité de l’appel

L’article 911 exige une circonstance non imputable à la partie et insurmontable pour elle. La panne d’écran invoquée ne suffisait pas : l’impossibilité d’accéder au disque dur, d’en copier les données ou d’utiliser iCloud n’était pas techniquement établie. Le délai résiduel de plus d’un mois demeurait raisonnable.

Les solutions alternatives au dépôt électronique

La cour n’a pas eu à examiner le dépôt sur support papier prévu par l’article 930-1, l’absence de force majeure suffisant à confirmer la caducité. Elle a toutefois relevé qu’aucune disposition n’impose la communication électronique des actes et dossiers devant les juridictions commerciales.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 411 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 550 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales