Contentieux et procédure — FAQ

Appel oral : Les articles 562, 931, 946 et 954 du Code de procédure civile exigent que l'appelant présente expressément ses prétentions et les moyens critiquant la décision. En leur absence, la cour n'est…

Appel oral : Selon l'article 468 du Code de procédure civile, le défendeur comparant peut demander qu'il soit statué au fond lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. L'intimé ayant sollicité un…

cour de renvoi : La cassation et l’annulation de l’arrêt remettent les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, qui doit connaître…

cour de renvoi : Après cassation avec renvoi, il revient à la partie intéressée de saisir la cour de renvoi. La cour saisie de l’ancienne instance ne peut pas statuer directement sur le litige…

cour de renvoi : La demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt cassé est rejetée. La voie procédurale retenue consiste à saisir…

Arrêt de l’exécution : L'article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur…

Arrêt de l’exécution : La situation de surendettement était établie depuis 2022, donc antérieure au jugement. La juridiction retient que l'aggravation alléguée ne constitue pas une conséquence manifestement excessive apparue après la décision. Les…

Exécution provisoire : L’ancien article 524 du Code de procédure civile s’applique, l’instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020. L’arrêt suppose une violation manifeste du contradictoire ou de l’article 12 du même…

Exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, sans exiger la preuve de conséquences manifestement excessives. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire. La consignation…

Exécution provisoire : L’article 699 du Code de procédure civile ne s’applique que dans les matières où le ministère d’avocat est obligatoire. La procédure de référé concernée étant sans représentation obligatoire, la demande de…