Procédure > Exécution provisoire
Les critères de la consignation des sommes condamnatoires – Cour d’appel de Toulouse, 30 octobre 2026, RG n° 26/00099 : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, sans exiger la preuve de conséquences manifestement excessives. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire. La consignation doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; une demande visant un compte CARPA est donc rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.