Exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives et refus de consignation sur compte CARPA

L’ancien article 524 du code de procédure civile demeure applicable lorsque l’instance de première instance a été introduite avant le 1er janvier 2020. La première présidente peut alors arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du contradictoire ou de l’article 12 du code de procédure civile, ou lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La preuve de ces conséquences incombe à celui qui les invoque et doit reposer sur des éléments objectifs et récents, appréciés au regard de la situation du débiteur et des facultés de remboursement du créancier.

L’article 521 du code de procédure civile permet de solliciter la consignation des sommes dues, indépendamment de la démonstration de conséquences manifestement excessives. Cette faculté relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et suppose notamment que la consignation soit effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Une demande portant sur un compte CARPA ne satisfait donc pas à cette exigence.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, les risques allégués reposant sur de simples hypothèses non corroborées par des éléments objectifs et récents. La consignation a également été refusée. Le demandeur a été condamné aux dépens, tandis que les demandes fondées sur les articles 699 et 700 du code de procédure civile ont été rejetées selon les conditions propres à cette procédure sans représentation obligatoire.

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La première présidente rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement instituant une servitude et ordonnant le rétablissement du passage. Les risques allégués de travaux, de circulation, de raccordements et de commercialisation ne sont pas suffisamment établis. La consignation sollicitée sur un compte CARPA est également refusée, notamment en raison du lieu proposé.

Un propriétaire a interjeté appel d’un jugement ayant notamment fixé une servitude de passage et de réseaux sur sa parcelle, ordonné le rétablissement du passage sous astreinte et prononcé diverses condamnations financières. Il a saisi la première présidente afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant le risque de travaux, de circulation d’engins, de raccordements et de commercialisation susceptibles de rendre une remise en état impossible.

À titre subsidiaire, il a demandé l’autorisation de consigner une somme sur un compte CARPA. Les autres parties ont contesté ces demandes et sollicité le rejet de l’appelant. La juridiction a joint deux instances, rejeté l’arrêt de l’exécution provisoire et refusé la consignation, faute de preuve suffisante et en raison du lieu de consignation proposé.

• Instance de première instance introduite avant le 1er janvier 2020
• Application de l’ancien article 524 du Code de procédure civile
• Existence d’une violation manifeste du contradictoire ou de l’article 12
• Établissement de conséquences manifestement excessives
• Production d’éléments objectifs et récents corroborant le risque invoqué
• Consignation proposée auprès de la Caisse des dépôts et consignations

• Écritures du demandeur invoquant des travaux et une commercialisation futurs
• Pièces versées aux débats par le demandeur
• Absence d’élément objectif et récent corroborant les risques allégués
• Absence d’élément établissant l’actualité des anciens projets immobiliers

Le demandeur reste exposé à l’exécution provisoire du jugement et doit supporter les dépens de la procédure de référé. Les autres parties ne bénéficient pas de la consignation sollicitée et leurs demandes accessoires sont également rejetées.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement entrepris
• Refus de consignation de la somme sur un compte CARPA
• Condamnation du demandeur aux dépens de l’instance
• Rejet de la demande de recouvrement direct des dépens
• Rejet de toutes les demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’introduction de l’instance initiale
• Identifier le régime applicable de l’exécution provisoire
• Produire des éléments objectifs et récents sur les risques invoqués
• Documenter précisément la situation financière du débiteur
• Proposer une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations

À éviter

• Fonder la demande sur de simples hypothèses
• Invoquer des projets immobiliers anciens non actualisés
• Demander une consignation sur un compte CARPA
• Négliger la charge de la preuve des conséquences excessives
• Solliciter le recouvrement direct des dépens sans représentation obligatoire

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’ancien article 524 du Code de procédure civile s’applique, l’instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020. L’arrêt suppose une violation manifeste du contradictoire ou de l’article 12 du même code, ou des conséquences manifestement excessives. La preuve incombe au demandeur. Des hypothèses de travaux ou de commercialisation, non corroborées par des éléments objectifs et récents, ne suffisent pas.

Les critères de la consignation des sommes condamnatoires

L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, sans exiger la preuve de conséquences manifestement excessives. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire. La consignation doit être effectuée auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; une demande visant un compte CARPA est donc rejetée.

Les conditions du recouvrement direct des dépens

L’article 699 du Code de procédure civile ne s’applique que dans les matières où le ministère d’avocat est obligatoire. La procédure de référé concernée étant sans représentation obligatoire, la demande de recouvrement direct des dépens est rejetée. Les demandes formées au titre de l’article 700, alinéa 1er, 1°, sont également écartées, aucune iniquité n’étant retenue.

Article 12 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 514 à 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile