Procédure > cour de renvoi
La reprise d’une instance antérieure après cassation – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 23/00613 : La demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt cassé est rejetée. La voie procédurale retenue consiste à saisir la cour de renvoi, et non à reprendre l’instance antérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — cour de renvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.