Saisine de la cour de renvoi après cassation : rejet d’une requête visant à reprendre l’instance antérieure

En application de l’article 625 et suivants du Code de procédure civile, la cassation remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée. Lorsque la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une cour autrement composée, cette juridiction doit être directement saisie afin qu’elle connaisse de l’entier litige.

La requête tendant à révoquer l’ordonnance de clôture et à rouvrir les débats dans l’ancienne instance ne constitue pas la voie procédurale appropriée. La juridiction saisie de cette requête doit donc la rejeter et laisser à la partie intéressée le soin de saisir la cour de renvoi. Les dépens de la requête restent à la charge de son auteur.

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Après la cassation totale d’un arrêt d’appel relatif à un crédit immobilier, la banque a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et la reprise de l’instance. La cour a constaté que l’affaire devait être portée devant la cour de renvoi, a rejeté la requête et mis les dépens à la charge de la banque.

Une banque a consenti à des époux un crédit immobilier. Après plusieurs décisions relatives au taux applicable et au remboursement du prêt, un arrêt d’appel a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation, avec renvoi devant une cour autrement composée.

La banque a alors demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et la reprise de l’ancienne instance d’appel. Après un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de cassation, la cour a constaté que l’affaire devait être portée devant la cour de renvoi. Elle a rejeté la requête et mis les dépens à la charge de la banque.

• Vérifier l’existence d’une cassation et d’une annulation de l’arrêt antérieur.
• Identifier un renvoi devant une cour autrement composée.
• Constater la remise des parties dans l’état antérieur à l’arrêt cassé.
• Saisir la cour de renvoi pour qu’elle connaisse de l’entier litige.
• Écarter la demande de reprise de l’ancienne instance d’appel.

• Arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2024.
• Dispositif remettant les parties dans leur état antérieur.
• Renvoi de l’affaire devant une cour autrement composée.
• Requête sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture.

La banque ne peut pas obtenir la reprise de l’ancienne instance par une demande de révocation de la clôture et de réouverture des débats. Elle doit saisir la cour de renvoi, tandis que les époux bénéficient du maintien de la situation procédurale antérieure à l’arrêt cassé.

• Rejet de la requête de reprise de l’instance antérieure
• Saisine obligatoire de la cour de renvoi
• Examen de l’entier litige par la juridiction de renvoi
• Maintien des parties dans l’état antérieur à la cassation
• Prise en charge des dépens par la banque

À faire

• Identifier précisément l’arrêt cassé et sa portée.
• Vérifier l’existence d’un renvoi devant une cour autrement composée.
• Saisir directement la cour de renvoi.
• Produire l’arrêt de cassation et ses motifs opératoires.
• Préparer les demandes portant sur l’entier litige.

À éviter

• Demander uniquement la révocation de l’ordonnance de clôture.
• Solliciter la réouverture des débats dans l’ancienne instance.
• Considérer l’arrêt cassé comme encore juridiquement opérant.
• Omettre la nouvelle saisine de la cour de renvoi.
• Négliger l’exposition aux dépens de la requête.

La portée de la cassation avec renvoi

La cassation et l’annulation de l’arrêt remettent les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, qui doit connaître de l’entier litige.

La saisine de la cour de renvoi après cassation

Après cassation avec renvoi, il revient à la partie intéressée de saisir la cour de renvoi. La cour saisie de l’ancienne instance ne peut pas statuer directement sur le litige au moyen de la requête présentée.

La reprise d’une instance antérieure après cassation

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt cassé est rejetée. La voie procédurale retenue consiste à saisir la cour de renvoi, et non à reprendre l’instance antérieure.

Article 625 et suivants du Code de procédure civile