Procédure > cour de renvoi
La saisine de la cour de renvoi après cassation – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 23/00613 : Après cassation avec renvoi, il revient à la partie intéressée de saisir la cour de renvoi. La cour saisie de l’ancienne instance ne peut pas statuer directement sur le litige au moyen de la requête présentée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — cour de renvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.