Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : Sous l’empire de l’article 524 ancien, le premier président n’a pas à examiner l’existence de moyens sérieux de réformation lorsque seul le risque de conséquences manifestement excessives est invoqué. L’article 700…

exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige, en cas d’appel, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de…

exécution provisoire : Le risque suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Il s’apprécie concrètement au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse. Les…

exécution provisoire : L’article L. 518-17 du Code monétaire et financier permet la consignation lorsqu’elle est prévue par un texte ou ordonnée par une décision de justice. Elle n’est pas justifiée lorsque le risque…

exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de moyen sérieux dispense…

exécution provisoire : Le moyen sérieux doit révéler avec une relative évidence une erreur manifeste, une violation grave d’une règle de droit ou de procédure, une omission d’éléments déterminants ou une atteinte aux droits…

exécution provisoire : Un courriel produit devant le premier président mais non discuté devant le premier juge ne suffit pas, à lui seul, à établir un moyen sérieux lorsqu’il ne remet pas en cause…

Rectification d'erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même après…

Rectification d'erreur matérielle : La cour retient que l'omission, dans l'en-tête de l'arrêt, de la SELARL mandataire judiciaire intervenant comme commissaire à l'exécution du plan constitue une omission matérielle. Elle ordonne l'ajout de cette…

Appel oral : La procédure étant orale et sans représentation obligatoire, l'appelant doit comparaître pour informer la cour de ses prétentions et moyens. Régulièrement convoquée, la société appelante n'a pas comparu ; son appel…