Contentieux et procédure — FAQ

Radiation du rôle : Une condamnation à déposer une bâche n’impose pas, en l’absence de mention au dispositif, le retrait d’un poteau supportant cette bâche. Le maintien isolé du poteau ne caractérise donc pas…

Caducité : Le délai de trois mois imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court à compter de la réception de la déclaration d’appel par le greffe, et non de son enregistrement.…

Caducité : L’absence de conclusions de l’appelant au terme du délai légal entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette caducité emporte l’extinction de l’instance. L’appelant, partie perdante à l’incident, supporte les dépens et…

Compétence : Pour un appel antérieur au 1er septembre 2024, l’article 907 du Code de procédure civile renvoie à l’article 789. Le conseiller peut connaître d’une prescription, sauf si son admission remettrait en cause…

Rectification d'erreur matérielle : La décision de rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 29 juin 2026. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du…

Omission de statuer : L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter sa décision lorsqu’un chef de demande distinct n’a pas été tranché. La requête doit être présentée dans l’année…

Omission de statuer : Selon l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts courent en principe à compter du prononcé de la décision. Le juge peut toutefois retenir une date antérieure, notamment celle de la…

Omission de statuer : L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus et dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts lorsque la capitalisation a été demandée. La cour relève la demande…

exécution provisoire : L’article 524 ancien s’applique aux instances introduites avant le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné si elle est interdite par la loi ou risque…

exécution provisoire : Le risque doit être suffisamment établi. Une attestation évoquant une saisie-attribution et des difficultés non explicitées, des comptes sociaux anciens, des demandes de délais et des créances immobilisées ne démontrent ni…