L’application de l’article 524 ancien du Code de procédure civile – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00120

L’application de l’article 524 ancien du Code de procédure civile – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00120 : L’article 524 ancien s’applique aux instances introduites avant le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné si elle est interdite par la loi ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. L’appelante n’a pas à avoir contesté l’exécution provisoire devant le premier juge.