Arrêt de l’exécution provisoire : absence de conséquences manifestement excessives démontrées par une société condamnée

L’article 524 ancien du Code de procédure civile s’applique aux instances introduites avant le 1er janvier 2020. Dans ce régime, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. L’appelante n’avait pas à présenter d’observations sur l’exécution provisoire devant le premier juge et n’avait pas à justifier de moyens sérieux de réformation.

Le risque allégué doit toutefois être suffisamment caractérisé. Une attestation d’expert-comptable mentionnant une saisie-attribution et des difficultés de trésorerie non explicitées, des comptes sociaux anciens, des demandes de délais et l’invocation de créances immobilisées ne suffisent pas à établir l’absence de trésorerie ou l’impossibilité d’obtenir des concours bancaires. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est donc rejetée. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué au stade du référé et l’appelante est condamnée aux dépens.

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Une société condamnée au paiement du solde d’un compte courant d’associé demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant sa trésorerie insuffisante, une saisie et un risque de procédure collective. Le premier président, appliquant l’article 524 ancien du Code de procédure civile, estime les conséquences manifestement excessives non établies et rejette la demande.

Une société de bâtiment, condamnée à payer le solde créditeur d’un compte courant d’associé après compensation avec des frais liés à la construction d’un chalet, a interjeté appel du jugement.

Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant l’insuffisance de sa trésorerie, une saisie-attribution, des créances immobilisées et le risque d’une procédure collective. Elle soutenait également disposer de moyens sérieux de réformation concernant la prise en compte de la main-d’œuvre et le montant du compte courant.

Le créancier et la société civile immobilière concernée ont contesté la demande, en faisant valoir l’absence de difficultés suffisamment établies. Le premier président a appliqué l’article 524 ancien du Code de procédure civile, l’instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020. Il a jugé que les pièces produites ne caractérisaient pas un risque de conséquences manifestement excessives et a refusé d’arrêter l’exécution provisoire.

• Instance introduite avant le 1er janvier 2020
• Application de l’article 524 ancien du Code de procédure civile
• Risque de conséquences manifestement excessives établi de manière actuelle
• Absence de trésorerie concrètement démontrée
• Impossibilité d’obtenir des concours bancaires caractérisée
• Éléments comptables suffisamment récents et explicites

• Attestation de l’expert-comptable du 18 mars 2026
• Mention d’une saisie-attribution pratiquée le 16 février 2026
• Comptes sociaux des exercices 2014, 2015 et 2016
• Courriers sollicitant vingt-quatre mois de délais de paiement
• Éléments relatifs à l’affacturage et aux créances immobilisées

La société condamnée doit exécuter provisoirement la décision, la preuve produite n’ayant pas établi une situation financière incompatible avec le paiement. Le créancier conserve la possibilité de poursuivre l’exécution, tandis qu’aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est accordée au référé.n

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Poursuite possible des mesures d’exécution par le créancier
• Absence d’examen nécessaire des moyens de réformation
• Condamnation de la société demanderesse aux dépens
• Absence d’allocation au titre de l’article 700

À faire

• Produire des comptes sociaux récents
• Documenter précisément la trésorerie disponible
• Justifier les refus ou limites de concours bancaires
• Chiffrer les conséquences immédiates du paiement
• Expliquer concrètement toute saisie-attribution

À éviter

• Invoquer des difficultés financières sans justificatifs détaillés
• Produire uniquement des comptes trop anciens
• Confondre créances immobilisées et absence de liquidités
• Se limiter à des demandes générales de délais
• Fonder la demande sur les seuls moyens d’appel

L’application de l’article 524 ancien du Code de procédure civile

nL’article 524 ancien s’applique aux instances introduites avant le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné si elle est interdite par la loi ou risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. L’appelante n’a pas à avoir contesté l’exécution provisoire devant le premier juge.n

La caractérisation des conséquences manifestement excessives

nLe risque doit être suffisamment établi. Une attestation évoquant une saisie-attribution et des difficultés non explicitées, des comptes sociaux anciens, des demandes de délais et des créances immobilisées ne démontrent ni l’absence de trésorerie ni l’impossibilité d’obtenir des concours bancaires. La demande est donc rejetée.n

L’absence de moyens sérieux de réformation

nSous l’empire de l’article 524 ancien, le premier président n’a pas à examiner l’existence de moyens sérieux de réformation lorsque seul le risque de conséquences manifestement excessives est invoqué. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué au stade du référé.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 524 ancien du Code de procédure civile, Articles 517 à 522 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile