Procédure > exécution provisoire
La caractérisation des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00120 : Le risque doit être suffisamment établi. Une attestation évoquant une saisie-attribution et des difficultés non explicitées, des comptes sociaux anciens, des demandes de délais et des créances immobilisées ne démontrent ni l’absence de trésorerie ni l’impossibilité d’obtenir des concours bancaires. La demande est donc rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.