Le point de départ des intérêts d’une indemnité – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 26/02130

Le point de départ des intérêts d’une indemnité – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 26/02130 : Selon l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts courent en principe à compter du prononcé de la décision. Le juge peut toutefois retenir une date antérieure, notamment celle de la demande en justice. La cour fixe ici le point de départ au 2 octobre 2020, date de l’assignation, en raison de la nature indemnitaire du préjudice locatif et de la demande expresse présentée.