Omission de statuer : intérêts au taux légal dès l’assignation et capitalisation annuelle

L’article 463 du Code de procédure civile permet à la juridiction de compléter sa décision lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande distinct, sans modifier les autres chefs, sous réserve d’une requête présentée dans le délai prévu par ce texte. La cour constate que la demande relative au point de départ des intérêts et à leur capitalisation figurait dans les conclusions antérieures, mais n’avait pas été tranchée.

En application de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts d’une indemnité courent en principe à compter du prononcé de la décision, mais le juge peut retenir une date antérieure, notamment celle de la demande en justice. La cour fixe ainsi le point de départ au 2 octobre 2020.

L’article 1343-2 du Code civil impose la capitalisation lorsque les intérêts échus sont dus pour une année entière et que celle-ci a été demandée. La décision complète donc l’arrêt antérieur en ajoutant les intérêts au taux légal depuis l’assignation et leur capitalisation annuelle, sans affecter les autres dispositions. Les frais et dépens de la procédure d’omission sont laissés à la charge du Trésor public conformément à l’article 463 du Code de procédure civile.

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Une bénéficiaire d’une indemnité de 15 904 euros pour pertes locatives sollicitait la réparation d’une omission concernant les intérêts. La cour complète son précédent arrêt, fixe le point de départ des intérêts à la date de l’assignation et ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Une propriétaire d’un appartement avait obtenu une indemnisation au titre de pertes locatives liées à des infiltrations. Un arrêt d’appel a fixé cette indemnité à 15 904 euros, sans statuer sur la demande d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation ni sur leur capitalisation.

La bénéficiaire de la condamnation a saisi la juridiction d’une requête en omission de statuer. Elle demandait que l’indemnité produise intérêts à compter du 2 octobre 2020 et que les intérêts échus pour une année entière soient capitalisés.

La cour constate l’omission, complète son précédent arrêt et maintient ses autres dispositions. Elle fixe le point de départ des intérêts à la date de l’assignation et ordonne leur capitalisation conformément au Code civil.

• Identifier un chef de demande distinct omis dans la décision
• Présenter la requête dans le délai prévu par l’article 463
• Établir que la demande figurait dans les conclusions
• Justifier la fixation anticipée des intérêts par la nature indemnitaire
• Demander expressément la capitalisation des intérêts
• Vérifier que les intérêts sont échus et dus pour une année entière

• Conclusions du 18 mai 2025 sollicitant intérêts et capitalisation
• Assignation du 2 octobre 2020 établissant la date de la demande
• Arrêt du 4 septembre 2025 ne statuant pas sur ces demandes
• Arrêt rectificatif du 26 mars 2026

La bénéficiaire de l’indemnité obtient les intérêts au taux légal depuis l’assignation ainsi que leur capitalisation annuelle. Les débiteurs restent tenus des autres condamnations, tandis que les frais de la procédure d’omission sont supportés par le Trésor public.

• Calculer les intérêts à compter du 2 octobre 2020
• Capitaliser les intérêts échus pour chaque année entière
• Maintenir les autres chefs de l’arrêt antérieur
• Notifier la décision complétée avec mention sur la minute
• Imputer les frais de la procédure au Trésor public

À faire

• Vérifier l’existence d’un chef de demande non tranché
• Contrôler le délai prévu par l’article 463
• Produire les conclusions contenant la demande omise
• Identifier précisément la date de l’assignation
• Calculer la capitalisation après chaque année entière

À éviter

• Modifier les chefs déjà jugés
• Présenter une demande nouvelle sous couvert d’omission
• Fixer automatiquement les intérêts au seul prononcé
• Capitaliser des intérêts dus depuis moins d’une année
• Oublier la mention de la décision sur la minute

L’omission de statuer sur un chef de demande distinct

L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter sa décision lorsqu’un chef de demande distinct n’a pas été tranché. La requête doit être présentée dans l’année suivant le passage en force de chose jugée. La cour constate que la demande d’intérêts et de capitalisation figurait dans les conclusions, mais n’avait pas été examinée. Elle complète donc l’arrêt sans modifier ses autres dispositions.

Le point de départ des intérêts d’une indemnité

Selon l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts courent en principe à compter du prononcé de la décision. Le juge peut toutefois retenir une date antérieure, notamment celle de la demande en justice. La cour fixe ici le point de départ au 2 octobre 2020, date de l’assignation, en raison de la nature indemnitaire du préjudice locatif et de la demande expresse présentée.

La capitalisation des intérêts échus

L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus et dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts lorsque la capitalisation a été demandée. La cour relève la demande expresse et juge que, ces conditions étant réunies, la capitalisation doit être ordonnée sans appréciation d’opportunité.

Article 463 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil