Procédure > Omission de statuer
La capitalisation des intérêts échus – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 26/02130 : L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus et dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts lorsque la capitalisation a été demandée. La cour relève la demande expresse et juge que, ces conditions étant réunies, la capitalisation doit être ordonnée sans appréciation d’opportunité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Omission de statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.