Procédure > Compétence
La compétence du conseiller de la mise en état pour les fins de non-recevoir prescrites – Cour d’appel de Caen, 28 octobre 2026, RG n° 24/00308 : Pour un appel antérieur au 1er septembre 2024, l’article 907 du Code de procédure civile renvoie à l’article 789. Le conseiller peut connaître d’une prescription, sauf si son admission remettrait en cause ce qui a été jugé au fond par le tribunal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.