Compétence du conseiller de la mise en état : prescription d’une nullité pour défaut de capacité et nouveau fondement en appel

Pour un appel interjeté avant le 1er septembre 2024, l’article 907 du Code de procédure civile renvoie à l’article 789 pour déterminer les pouvoirs du conseiller de la mise en état. Celui-ci peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription, mais ne peut connaître d’une fin de non-recevoir qui, si elle était accueillie, remettrait en cause ce qui a été jugé au fond par le tribunal.

La demande de nullité pour défaut de capacité du vendeur, fondée sur l’article 464 du Code civil, constituait un fondement nouveau de la demande d’annulation, distinct des fondements examinés en première instance. Le tribunal ayant déjà rejeté la nullité pour vileté du prix et pour vice du consentement, la prescription du nouveau fondement pouvait affecter la portée du jugement au fond. Le conseiller de la mise en état a donc retenu l’incompétence de son office au profit de la cour d’appel.

La qualification de la fin de non-recevoir devait être appréciée au regard des premières conclusions d’incident, qui visaient la prescription au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, et non la nouveauté de la prétention au sens de l’article 564. Les demandeurs à l’incident ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le rejet des demandes d’annulation de la vente pour vileté du prix et violence, les héritiers ont invoqué en appel l’incapacité du vendeur. La prescription de cette action a été soulevée devant le conseiller de la mise en état. Celui-ci a estimé que cette fin de non-recevoir, attachée à un nouveau fondement susceptible de remettre en cause le jugement, relevait de la cour d’appel.

Un vendeur a cédé par acte authentique une parcelle de terre à deux acquéreurs pour 100 euros. Après le placement du vendeur sous curatelle, la curatrice a contesté la vente, estimant que le terrain était constructible et sous-évalué. Une action en nullité a été engagée contre les acquéreurs et le notaire, puis l’assureur du notaire a été appelé en cause.

Après le décès du vendeur, ses héritiers sont intervenus à la procédure. Le tribunal a rejeté les demandes de nullité fondées sur la vileté du prix et sur la violence liée à un état de vulnérabilité. En appel, les héritiers ont invoqué un nouveau fondement, tiré du défaut de capacité du vendeur.

Les acquéreurs et le notaire ont soulevé devant le conseiller de la mise en état la prescription de cette action sur le fondement de l’article 464 du Code civil. Le conseiller a considéré que cette fin de non-recevoir relevait de la cour d’appel, car elle concernait un nouveau fondement susceptible de remettre en cause le jugement au fond.

• Appel interjeté avant le 1er septembre 2024
• Application du renvoi de l’article 907 à l’article 789
• Fin de non-recevoir fondée sur la prescription
• Fondement de nullité nouveau en cause d’appel
• Absence de décision du tribunal sur ce fondement
• Risque de remise en cause du jugement au fond

• Premières conclusions d’incident invoquant la prescription
• Conclusions visant l’article 122 du Code de procédure civile
• Jugement ayant rejeté les fondements antérieurs de nullité
• Conclusions d’appel introduisant le défaut de capacité
• Textes procéduraux déterminant l’office du conseiller

La fin de non-recevoir tirée de la prescription ne sera pas examinée par le conseiller de la mise en état, mais par la cour d’appel. Les demandeurs à l’incident supportent les dépens et doivent verser une indemnité de 1 000 euros aux héritiers.

• Renvoi de l’examen de la prescription à la cour d’appel
• Maintien de l’examen du nouveau fondement dans le cadre de l’appel
• Absence de décision immédiate sur la prescription
• Condamnation solidaire aux dépens de l’incident
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément la fin de non-recevoir soulevée
• Vérifier la date d’appel et le régime procédural applicable
• Comparer les fondements invoqués en première instance et en appel
• Identifier toute remise en cause du jugement au fond
• Produire les conclusions et décisions procédurales pertinentes

À éviter

• Confondre prescription et prétention nouvelle en appel
• Saisir le conseiller d’une fin de non-recevoir relevant de la cour
• Omettre le fondement juridique exact de la nullité
• Ignorer l’incidence de la décision déjà rendue au fond
• Négliger les conséquences financières de l’incident

La compétence du conseiller de la mise en état pour les fins de non-recevoir prescrites

Pour un appel antérieur au 1er septembre 2024, l’article 907 du Code de procédure civile renvoie à l’article 789. Le conseiller peut connaître d’une prescription, sauf si son admission remettrait en cause ce qui a été jugé au fond par le tribunal.

La distinction entre prescription et prétention nouvelle en appel

La demande examinée portait sur la prescription de l’action en nullité fondée sur l’article 464 du Code civil, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle ne visait pas directement la nouveauté de la prétention au sens de l’article 564.

Le nouveau fondement de nullité non tranché en première instance

Le tribunal avait rejeté la nullité pour vileté du prix et vice du consentement, mais n’avait pas statué sur le défaut de capacité. La prescription de ce fondement nouveau relevait donc de la cour d’appel, le conseiller ne pouvant remettre en cause le jugement au fond.

Article 464 du Code civil, Article 122 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile