Contentieux et procédure — FAQ

erreur matérielle : Saisie par requête, la juridiction statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. Après avis des parties et en l’absence d’observations, elle ordonne la correction et prescrit son report sur la…

Référé-provision : L’article 799 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, dès sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour accorder une provision au créancier lorsque…

Référé-provision : La demande tendant au financement de mesures conservatoires liées aux désordres relevait de la compétence du juge de la mise en état, une instance au fond portant déjà sur ces désordres étant…

Compétence : La demande examinée portait sur la prescription de l’action en nullité fondée sur l’article 464 du Code civil, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle ne visait pas…

Compétence : Le tribunal avait rejeté la nullité pour vileté du prix et vice du consentement, mais n’avait pas statué sur le défaut de capacité. La prescription de ce fondement nouveau relevait donc de…

Radiation de l’appel : La radiation peut être demandée par l’intimé lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à la consignation autorisée par l’article 521. La demande doit…

Radiation de l’appel : Les articles 502 et 503 du Code de procédure civile imposent, sauf exception légale ou exécution volontaire, une expédition revêtue de la formule exécutoire et la notification du jugement à…

Radiation de l’appel : La juridiction constate qu’aucune preuve de la signification de l’ordonnance n’est produite. La demande de radiation est donc déclarée irrecevable, sans examen de l’inexécution alléguée.

Radiation du rôle : La radiation prévue par l’article 524 du code de procédure civile suppose que l’appelant ne justifie ni l’exécution de la décision frappée d’appel ni la consignation autorisée par l’article 521.…

Radiation du rôle : L’inexécution doit être établie par les pièces produites. Pour apprécier la hauteur d’une plantation, la mesure doit être prise depuis le sol où elle est plantée. Une mesure réalisée depuis…