Procédure > Référé-provision
La compétence exclusive du juge de la mise en état pour les provisions – Tribunal judiciaire de Marseille, 30 octobre 2026, RG n° 26/03596 : L’article 799 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, dès sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette compétence exclut celle du juge des référés lorsque l’instance au fond est pendante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé-provision— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.